Mon panier
Aucun article dans le panier
Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

Préambule : Toute commande validée implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Hobbyconcept SAS est une société de droit français au capital de 38.188.48 euros dont le siège social est situé 5, rue Marcel Paul – 95870 Bezons – Tel 01 39 47 53 00. Inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 379 770 662, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 50 379 770 662 000 29.

1/ Commandes  Lors de la validation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : une fois vos produits ajoutés à votre panier, vous devez vérifier les quantités, produits, frais éventuels de livraison et le cas échéant modifier votre panier avant de le valider définitivement, puis d’accepter les présentes CGV. Vous procéderez alors au paiement de votre commande et confirmerez ensuite l’acceptation de cette dernière. 

2/ Prix  Les prix des articles sont indiqués en euros nets, hors frais de port. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.  Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est intégrée au prix de vente des appareils concernés, et apparait dans le détail de chaque fiche produit sur notre site.

3/ Frais de Port Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'articles commandés.  Un supplément sera demandé pour les livraisons hors métropole ainsi que pour la Corse. Un supplément de 8€ TTC sera demandé pour les colis 'non-mécanisables' dont les dimensions L+l+h sont supérieures à 150cm. Frais de port calculés sur la base d’une expédition en Métropole, hors Corse, Dom-Tom et export. Ces destinations feront l’objet d’un complément de facturation pour le fret. Merci de nous consulter. Les frais de réexpédition inhérents à une adresse erronée ou incomplète, un retour Poste NPAI, un produit non réclamé ou refusé, une impossibilité pour les services de messagerie de vous délivrer la marchandise etc., restent à la charge de l’acquéreur.

4/ Règlement  Le règlement de vos achats s'effectue par Paypal ou carte bancaire.

5/ Droit et conditions de rétractation  Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, pour nous informer de son intention d' exercer son droit de rétractation et retourner le produit qui ne lui conviendrait pas (cf.article L.121-21-3 du code de la consommation). Aucun motif n'est nécessaire durant ces 14 jours. Seuls les frais de retour seront alors à la charge du client. Le prix du ou des produits achetés sera remboursé ainsi que les frais d'expédition initiaux.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier la décision de rétractation de votre commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).Vous devrez nous retourner le bien commandé, à Hobby Concept - 5 rue Marcel Paul, ZI ouest, 95870 Bezons, par le moyen le plus rapide et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devez prendre en charge les frais directs du renvoi de votre commande.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Nous procéderons au remboursement, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de rétractation, sous réserve d'avoir réceptionné en retour chez nous, le produit, objet de votre commande initial, faute de quoi ce remboursement serait différé jusqu'à réception effective du bien. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais à votre charge.

Nous mettons à votre disposition, sur simple demande par email, un bordereau de rétractation type, pour vous faciliter le retour de votre produit.

 

Attention : ne retournez surtout pas votre produit sans le numéro de retour que notre service client vous communiquera.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture ou du bordereau de vente. Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

6/ Livraison Les commandes sont en général traitées sous  24/48 heures (72 heures pour une commande placée les veilles de week end). Cela signifie que les produits sont expédiés dans ce délai. Ensuite le mode d'acheminement déterminera le délai de livraion 24h/ à 72h pour un colis suivi express contre signature, 3 à 7 jours pour un colis poste non suivi. Les produits sont livrés non installés et les emballages ne sont pas repris. Nos tarifs n'incluent pas de livraison de gros électroménager en étage élevé sans ascenseur. Nous vous invitons à conserver les emballages d'origine pendant la période de garantie, ils vous serons réclamés en cas de panne.

ATTENTION : avant toute signature, veillez à bien examiner votre colis en présence du chauffeur et à signaler toutes les anomalies sur le bordereau de livraison. Si aucune réserve PRECISE et DETAILLEE (ne pas mentionner uniquement "sous réserve au déballage") n'est émise, nous ne pourrons exercer aucun recours auprès du transporteur et aucun litige ne pourra être pris en compte.

7/ Défaut de conformité produit

Selon les articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation, concernant les modalités d'exercice des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, le consommateur :

- Bénéficie d'un délai de 2 ans à dater de la délivrance du bien pour agir.

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de sa délivrance. Ce délai est porté à 24 mois à dater du 18 mars 2016. Cela ne concerne pas les biens d'occasion et/ou reconditionnés.

- Peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil), et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Conformément à l'article R.121-2-I-g du code de la consommation pris en application du 6° du I de l'article L. 121-17 du même code, le consommateur à la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis.

8/ Garanties

 Garantie des produits standards (livres, CD, DVD, ...) :  L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par Hobbydiscount. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou ne réponde pas à vos attentes, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser.
Vous pouvez adresser en retour, en mode standard, les articles concernés dans leurs emballages d'origine et accompagnés de la facture correspondante, dans les 14 jours suivant la réception du colis à : Hobbyconcept – 5 rue Marcel Paul – 95870 Bezons.

Garantie des produits techniques : La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre). La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil et un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé. Les pièces d’usures (comme les  lampes, batteries…) sont exclues de la garantie ou bénéficient d'une garantie limitée à l'utilisation.
Dans le cas d'une panne, jugée irréparable, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre.  Les produits sont repris accompagnés de la facture d’achat et dans leur emballage d’origine.

9/ Réserve de Propriété : Les marchandises livrées demeurent la propriété de HOBBY CONCEPT jusqu’au complet paiement du prix convenu. En vertu des dispositions de la loi du 12 mai 1980, ladite société se réserve le droit en cas de non-paiement de reprendre les marchandises non réglées sur simple ordonnance de référé.

10/ Divisibilité :  Toute disposition des présentes reconnue invalide pour quelque raison que ce soit, n’entache pas de nullité les autres dispositions, qui conservent pleine force et effet entre les parties.

11  Protection des Informations nominatives : Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à "Service clientèle Hobbyconcept"  - 5, rue Marcel Paul - 95870 Bezons, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

12  Médiateur de la consommation : En cas de différend avec HOBBY CONCEPT, le client est en droit de contacter le médiateur de la consommation ci-dessous pour tenter de trouver un accord amiable et de régler le litige qui l'oppose à HOBBY CONCEPT.

 

                                                               Rausch Françoise

                                                               16, rue de Martyrs

                                                               75009 Paris

                                                               Tel : 01 40 23 91 09

                                                               Fax : 01 53 20 95 91

                                                                                              francoise.rausch@gmail.com